Réglement de fonctionnement

Règlement de fonctionnement

 

Ce règlement de fonctionnement a pour objet d’informer l’usager sur ses droits et ses devoirs. Il a également pour objet d’informer l’intervenant à domicile sur les règles à respecter dans le cadre de son intervention auprès des usagers.

 

LA COLOMBE 45 "propose des services auprès de familles et de particuliers en leur apportant une aide dans l’accomplissement des tâches et activités de la vie quotidienne, leur permettant ainsi de subvenir à leurs besoins de suppléance, d’accompagnement, d’entretien du domicile, et pour les personnes âgées et handicapées de se maintenir dans leur cadre de vie habituel".

Ces prestations s’inscrivent dans un projet individualisé d’aide et d’accompagnement élaboré à partir d’une évaluation globale des besoins de la personne.

 

LA COLOMBE 45 est une SARL unipersonnelle dirigée par Yannick Brière

 

Le siège de LA COLOMBE 45 se situe au 28 rue Pasteur 45530 Vitry aux Loges 

Les locaux permettent d’accueillir l’usager et sa famille.

Des équipements adéquats permettent aux personnes à mobilité réduite d’accéder à ces locaux.

 

LA COLOMBE 45 s’engage à respecter la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité de l’usager et à sensibiliser ses salariés à ces principes.

 

Information de l’usager et confidentialité des données le concernant

LA COLOMBE 45 met en place une organisation appropriée pour assurer la confidentialité des informations concernant l’usager.

L’usager peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur un fichier à usage de LA COLOMBE 45 en s’adressant au siège de la société.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des informations nominatives est déclaré à la CNIL.

 

Garantie de la continuité du service

Tout retard ou absence de l’intervenant sera signalé par le responsable de secteur à l’usager dans les plus brefs délais. Selon ses disponibilités, l’usager pourra accepter que la prestation soit effectuée plus tard dans la journée ou à une autre date.

La société s’engage à proposer le remplacement de l’intervenant habituel en cas d’absence de ce dernier (congés payés, maladie ou autre).

En cas de difficulté particulière (absence imprévue d’une aide à domicile…), une astreinte téléphonique permet de joindre à tout moment (7 jours / 7 – 24 heures / 24) un responsable de secteur de la société.

 

Obligations de l’usager dans le cadre de la prestation

 

En cas de non exécution de la prestation

En cas d’événement prévisible de nature à empêcher l’exécution de la prestation, l’usager s’engage à informer la société au plus tard 48 heures avant le début de l’intervention.

Toute intervention non décommandée dans ce délai sera due.

Plus généralement, l’ensemble des modalités de suspension ou de résiliation du contrat liant l’usager à la société LA COLOMBE 45 sont précisées dans les conditions générales de vente, qui figurent au dos du contrat de prestation dont un double est remis à l’usager.

 

Respect des consignes de travail de l’intervenant à domicile

L’usager s’engage à respecter les horaires d’intervention et à ne pas demander à l’intervenant à domicile de déborder sur l’horaire de fin d’intervention.

Toute modification des heures d’intervention au domicile de l’usager doit être soumise à l’aval du responsable de secteur de la société.

L’usager s’engage à respecter le domaine de compétence de l’intervenant à domicile.

L’usager s’engage à autoriser l’utilisation de sa ligne téléphonique pour le pointage des heures (numéro vert) ou à signer la feuille de présence de l’intervenant à chaque fin d’intervention.

L’usager ne peut accepter d’anticiper la signature de la feuille de présence pour les interventions qui ne sont pas encore réalisées.

L’usager s’engage à fournir à l’intervenant l’équipement et les produits d’entretien nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

 

Respect de la personne

L’usager se doit d’adopter un comportement civil à l’égard du personnel d’intervention.

 

Mesures relatives à la sécurité des intervenants

Afin de garantir la sécurité des intervenants, il est demandé aux usagers de s’assurer que le matériel dont pourrait se servir l’aide à domicile soit en parfait état de marche (appareils électriques, prises de courant…).

 

Devoirs de l’intervenant à domicile

 

Prévention de la violence et de la maltraitance

Toute personne a l’obligation de signaler auprès de l’autorité compétente, toute suspicion fondée de maltraitance. Elle bénéficie alors de mesures de protection légale.

 

Respect de la personne

L’intervenant à domicile s’engage à respecter la charte des droits et libertés de la personne accueillie (cf. livret d’accueil).

 

Secret professionnel

Les salariés de la société LA COLOMBE 45 sont tenus au secret professionnel. Ils s’engagent à ne pas divulguer les données concernant les usagers et les événements survenus au domicile, sauf nécessités liées à la santé de l’usager ou en cas de suspicion de maltraitance.

 

Relation intervenant - usager

Les intervenants ne doivent pas participer à des jeux de hasard avec l’usager.

Ils ne doivent demander ou recevoir aucune somme d’argent ou objet de quelque valeur que ce soit de l’usager.

Les intervenants ne peuvent utiliser le téléphone de l’usager, sauf pour le pointage des heures effectuées par le système de télégestion, en cas d’urgence ou à la demande de l’usager.

Les intervenants ne doivent ni fumer ni boire d’alcool au domicile de l’usager.

 

Règle de prudence

 

Utilisation du véhicule de l’usager

L’usager souhaitant que l’intervenant à domicile conduise son véhicule est tenu de souscrire une assurance complémentaire.

 

Accès au domicile

Pour faciliter l’accès à son domicile, l’usager a la possibilité de remettre un jeu de clés à l’intervenant. Lors du dépôt ou retrait des clés, il sera demandé à l’usager et à l’intervenant de signer une attestation.

Mesures relatives à la sûreté des biens et des personnes

Il est recommandé à l’usager de ne pas laisser en évidence de l’argent ou des objets de valeur.

 

Dégâts occasionnés chez l’usager

Les dégâts occasionnés chez l’usager sont couverts (sous certaines conditions de valeur et de vétusté) par un contrat d’assurance souscrit par LA COLOMBE 45.

Tout dégât constaté doit faire l’objet d’une déclaration écrite à la société.

 

Mode d’expression et de représentation des usagers

 

Médiation

L’usager peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’il choisit sur une liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général.

Dès la fin de son intervention, la personne qualifiée informe le demandeur d’aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer et des démarches qu’elle a entreprises.

 

Questionnaire de satisfaction

Un questionnaire de satisfaction est remis chaque année à l’usager afin d’apprécier l’adéquation entre les services proposés et les attentes des bénéficiaires.

 

Modalités d’élaboration, de validation et de révision du règlement de fonctionnement

 

Le règlement de fonctionnement a été arrêté par le gérant de la société LA COLOMBE 45

Il sera revu au minimum tous les cinq ans et chaque fois que les événements rendront sa modification nécessaire.

Toute modification dudit règlement de fonctionnement fera l’objet d’un avenant qui sera porté à la connaissance des usagers et des intervenants à domicile.

Le présent règlement de fonctionnement est remis

  • à chaque usager
  • à toute personne travaillant pour LA COLOMBE 45.

 

Le règlement de fonctionnement est affiché au siège de la société

 

Il a été élaboré le 20 juin 2011